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Les Agendas d’Accessibilité Programmée ou comment maintenir l’objectif de mise en accessibilité de la France

Imaginés par la sénatrice Claire-Lise Campion dans son rapport « Réussir 2015 », les Agendas d’Accessibilité Programmée, ou AD’AP, ont fait l’objet fin 2013 d’une concertation réunissant les pouvoirs publics, les associations de personnes handicapées et les professionnels de l’accessibilité. Le sujet est aujourd’hui entre les mains du gouvernement, qui doit arbitrer les questions n’ayant pas abouti à un consensus, et transposer les décisions prises dans la réglementation.

Qu’est-ce qu’un AD’AP ?

 

Il s’agit d’un document de programmation et de financement des travaux de mise en accessibilité.

La mise en place des AD’AP a pour objectif de permettre aux structures qui n’auront pas réalisé leurs travaux d’accessibilité avant le 1er janvier 2015 de bénéficier de délais supplémentaires. Ces délais pourront varier de 3 à 9 ans en fonction de l’importance du patrimoine à traiter et des travaux initialement réalisés.

Cette mesure concerne tous les propriétaires ou gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) et de réseaux de transports publics. Ceux-ci devront remplir, avant le 31 décembre 2014, un formulaire détaillant leurs engagements concernant la mise en accessibilité de leur patrimoine.

Ce document devra comporter les raisons pour lesquelles ils n’ont pas pu effectuer les travaux de mise en accessibilité avant la date butoir initialement prévue du 1er janvier 2015, présenter le patrimoine concerné, définir le projet stratégique d’accessibilité (orientations et priorités), exposer les demandes de dérogations, préciser la planification des travaux et le plan d’investissement, et enfin, le cas échéant, formuler les modalités de concertation des usagers.

Les préfets auront ensuite 4 mois pour valider ou non les AD’AP sur avis des Commissions Consultatives Départementales de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA).

Dans le cas où les gestionnaires d’ERP ou de réseaux de transports publics ne déposeraient pas d’AD’AP dans le délai fixé, ou ne respecteraient pas leurs engagements, ils s’exposeraient alors à de lourdes sanctions pénales, financières et administratives.

 

Etant donné les délais serrés pour la mise en place des AD’AP, le gouvernement procèdera par ordonnance pour rendre obligatoire cette mesure. Le cadre précis et les formulaires CERFA permettant de faire les déclarations devraient être disponibles à la fin du premier semestre 2014.

L’accessibilité toujours dans le viseur

 

Malgré les regrets amers des associations de personnes handicapées, qui voient encore repoussé de 10 ans le délai de mise en accessibilité de la France, alors que la première loi sur le sujet date de 1975, la mise en place des AD’AP permet de ne pas renoncer aux exigences de la loi de 2005. En 10 ans, même si les objectifs sont loin d’être remplis, l’expérience et la compétence des acteurs du domaine n’ont cessé d’augmenter.

 

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