Accès direct au contenu

Profitez de notre expertise !

Une présentation sur mesure de notre offre ? Une étude de vos besoins spécifiques sur plan ou sur site ?

Contactez nos experts ›

Comprendre la loi du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005
pour l'égalité des droits et des chances

La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. Celle-ci rappelle les droits fondamentaux des personnes handicapées et définit le handicap dans toute sa diversité :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Le principe d'accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, est réaffirmé. Les critères d'accessibilité et les délais de mise en conformité sont redéfinis.

Ainsi les établissements existants recevant du public et les transports en commun ont dix ans pour se mettre en conformité avec la loi.
Celle-ci prévoit aussi la mise en accessibilité des communes et des services de communication publique.

Voir la liste des textes d'application ›